Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : [DATE_MISE_A_JOUR]
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Realty Invest (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse [URL_SITE]. En accédant à la Plateforme ou en créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser toute utilisation de la Plateforme.
2. Définitions
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un compte. • « Particulier » : utilisateur inscrit en tant que personne physique non professionnelle. • « Professionnel » (ou « Pro ») : utilisateur inscrit en tant qu'agent immobilier, promoteur ou société. • « Annonce » : toute offre de vente ou de location d'un bien immobilier publiée sur la Plateforme. • « Lead » : demande de contact envoyée par un Utilisateur à un annonceur via le formulaire de la Plateforme. • « Contenu » : tout texte, image, photographie ou donnée publiée sur la Plateforme par un Utilisateur.
3. Inscription et compte utilisateur
L'inscription est gratuite et nécessite une adresse email valide. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour. Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. Les comptes professionnels font l'objet d'une procédure de vérification. Realty Invest se réserve le droit de refuser ou suspendre un compte professionnel si les documents fournis sont insuffisants ou frauduleux. Realty Invest se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.
4. Plans et abonnements
La Plateforme propose différents plans avec des limites spécifiques : • Plan gratuit (Particulier et Pro Free) : publication limitée à 1 annonce active, 3 photos par annonce, 1 alerte de recherche. • Plan Standard : publication limitée à 5 annonces actives, 10 photos par annonce, 20 alertes. • Plan Premium : publication limitée à 15 annonces actives, 20 photos par annonce, 20 alertes. • Plan Unlimited : annonces illimitées, 20 photos par annonce, 20 alertes. Les plans payants peuvent inclure une période d'essai gratuite. À l'expiration de la période d'essai, l'Utilisateur doit souscrire un abonnement pour conserver les fonctionnalités du plan. Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page d'abonnement de la Plateforme. Des extensions (add-ons) peuvent être achetées séparément pour augmenter les limites de photos ou d'annonces actives.
5. Publication d'annonces
L'Utilisateur s'engage à publier uniquement des annonces relatives à des biens immobiliers réels dont il est propriétaire, mandataire ou agent dûment autorisé. Sont interdits : • Les annonces mensongères, trompeuses ou portant sur des biens inexistants. • Les contenus à caractère discriminatoire, diffamatoire, illicite ou contraire à l'ordre public. • La publication de coordonnées personnelles (téléphone, email) dans le corps de l'annonce afin de contourner le système de mise en relation. • La duplication volontaire d'annonces identiques. Toute annonce soumise fait l'objet d'une modération avant publication. Realty Invest se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer toute annonce ne respectant pas les présentes CGU. Malgré les contrôles automatisés et humains mis en place (modération pré-publication, vérification des comptes professionnels, traitement des signalements), Realty Invest ne peut garantir l'absence totale d'annonces frauduleuses ou inexactes sur la Plateforme. Les Utilisateurs sont invités à faire preuve de vigilance : vérifier l'identité de leur interlocuteur, visiter physiquement le bien avant tout versement de fonds, et ne jamais communiquer d'informations bancaires via le formulaire de contact. Toute annonce suspectée d'être frauduleuse peut être signalée à [EMAIL_CONTACT]. Les annonces des Particuliers expirent automatiquement après 60 jours. Les annonces des plans payants n'ont pas de date d'expiration tant que l'abonnement est actif.
6. Mise en relation et leads
La Plateforme permet aux Utilisateurs intéressés par un bien d'envoyer un message à l'annonceur via un formulaire de contact. Realty Invest agit en tant qu'intermédiaire technique et ne participe pas aux échanges ni aux transactions entre Utilisateurs. La Plateforme ne garantit pas la disponibilité, l'exactitude ou la qualité des biens annoncés. L'Utilisateur qui envoie un lead s'engage à ne pas utiliser le formulaire de contact à des fins de spam, de harcèlement ou de sollicitation commerciale non sollicitée. Dans les échanges de messagerie, les Utilisateurs s'engagent à ne jamais partager d'informations sensibles telles que : coordonnées bancaires (IBAN, numéro de carte, cryptogramme), mots de passe, codes de confirmation, copies de pièces d'identité, numéro de sécurité sociale ou toute autre donnée personnelle susceptible d'exposer l'Utilisateur à la fraude. Realty Invest ne sollicitera jamais ces informations via la messagerie et n'interviendra jamais dans une transaction financière entre Utilisateurs.
7. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son design, ses fonctionnalités, son code source et l'ensemble des éléments qui la composent sont la propriété exclusive de Realty Invest et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'Utilisateur conserve les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie (textes, photos). En publiant du contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur accorde à Realty Invest une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utiliser, reproduire et afficher ces contenus dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme. Toute reproduction, copie ou utilisation non autorisée des éléments de la Plateforme est strictement interdite.
8. Limitation de responsabilité
Realty Invest s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme mais ne garantit pas une accessibilité permanente ni l'absence d'erreurs. Realty Invest ne saurait être tenu responsable : • Des contenus publiés par les Utilisateurs, y compris les annonces et messages. • Des transactions réalisées entre Utilisateurs hors de la Plateforme. • Des fraudes, arnaques ou préjudices financiers résultant de transactions conclues entre Utilisateurs, Realty Invest n'étant qu'un intermédiaire technique de mise en relation sans participation aux transactions. • Des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire de la Plateforme. • De tout préjudice lié à l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser la Plateforme. L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et des informations qu'il y publie.
9. Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible depuis la Plateforme. Realty Invest s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi cap-verdienne nº 133/V/2001 relative à la protection des données personnelles.
10. Suspension et résiliation
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son profil. Realty Invest se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de : • Violation des présentes CGU. • Publication de contenu illicite ou frauduleux. • Utilisation abusive de la Plateforme. • Non-paiement d'un abonnement échu. En cas de suspension ou de suppression, l'Utilisateur perd l'accès à ses annonces et données associées, sous réserve des obligations légales de conservation.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit de la République du Cap-Vert et, le cas échéant, par le droit français pour les Utilisateurs résidant en France. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du siège social de Realty Invest ou, pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne, ceux du domicile du consommateur conformément au Règlement (UE) nº 1215/2012.
12. Modifications des présentes CGU
Realty Invest se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs inscrits seront informés par email. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles CGU. La date de dernière mise à jour en haut de cette page fait foi.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter : Realty Invest Email : [EMAIL_CONTACT] Adresse postale : [ADRESSE_SIEGE]